FINI LES VERSIONS PAPIER ! À compter du 1er janvier 2024, le seuil des sommes qui doivent nous être versées par paiement électronique via une institution financière passera de 50 000 $ à 10 000 $.
Notez que nous pourrions imposer une pénalité à toute personne qui ne respecte pas l'obligation d'effectuer son paiement par voie électronique.
* À compter du 1er janvier 2024, toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ (sauf un organisme de bienfaisance) devra obligatoirement nous transmettre ses déclarations de taxes
à la consommation par voie électronique, que ce soit par l'entremise d'une institution financière ou à partir de notre site Internet.
Notez que nous pourrions imposer une pénalité à toute personne qui ne respecte pas l'obligation de transmettre ses déclarations de taxes par voie électronique.
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