Obligation, vous devez depuis 2016 déclarer la vente de votre résidence principale
Depuis 2016, dans votre déclaration de revenu Fédéral (ARC) vous avez l'obligation de déclarer la vente d'une résidence principale. Par le passé, lorsque vous vendiez votre résidence principale, vous n’aviez pas à déclarer la vente dans votre déclaration d'impôt, à moins que la résidence principale eût un revenu de location, par exemple un studio. Alors là, vous deviez déclarer le gain sur la partie locative. Le gain réalisé sur la vente d'une résidence principale est toujours à ce jour, admissible à l'exonération de l’impôt sur le revenu (exemption pour résidence principale) étant votre résidence principale pour chaque année où vous en étiez le ou la propriétaire.
Vous êtes dans l'obligation de déclarer les renseignements de bases suivants lors de la production de votre déclaration de revenus:
- La date d'achat de la résidence;
- La date de la vente;
- Le prix de vente;
- Le type de résidence.
Pour la vente de la résidence principale, depuis 2016 et dans les années d'imposition qui suivent, l'ARC ne permettra pas l'exemption pour résidence principale que si vous déclarez la vente et la désignation de la résidence principale dans votre déclaration de revenus. Si vous oubliez d'effectuer une désignation de résidence principale dans l'année de la vente, il est très important que vous demandiez à l'ARC de modifier votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année omise. Selon les changements proposés, l'ARC sera en mesure d'accepter une désignation tardive dans certaines circonstances, mais une pénalité peut s'appliquer.
La pénalité correspond au moins élevé des montants suivants:
- 8 000 $;
- 100 $ pour chaque mois entier depuis la limite initiale prévue pour ce choix jusqu'à la date où votre demande a été présentée sous une forme que l'ARC juge acceptable.
source l'agence du Revenu du Canada
Pour en savoir plus, consultez l'ARC
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