Obligation fiscale 2025 relative à la déclaration des honoraires et/ou d’autres sommes pour services rendus versés à une société privée sous contrôle canadien dans l’industrie du transport.
Pour l'année d'imposition 2025 et les années suivantes, toute entreprise du secteur du camionnage qui verse des honoraires (ou d'autres sommes pour services rendus) à une société privée sous contrôle canadien de ce même secteur devra produire un relevé 1 pour celle-ci. Elle devra inclure ces sommes à la case O (code RD) du relevé 1, et ce, même si aucun impôt du Québec n'a été retenu sur celles-ci.
Vous devez produire également un T4A et indiquer la somme versée ( payé uniquement) excluant les taxes à la case 48.
Donc vous devez produire les relevés 1 et T4A pour tous les chauffeurs inc et les sous-traitants (Broker) pour les sommes versées en 2025 de plus de 500.00 $. (payé uniquement)
Vous aurez besoin dans le cas d'un particulier (travailleur autonome), leur numéro de NAS et pour une entreprise incorporée, le numéro d'entreprise fédéral et l'id du Québec.
Ainsi que l'adresse complète.
Nous sommes en attente d'informations complémentaires concernant l'obligation de produire un sommaire relevé 1, par contre le sommaire T4A est obligatoire. En attendant la confirmation, je vous suggère de poster une copie du sommaire relevé 1 et d'indiquer que c'est pour les honoraires versés pour le camionnage.
En date du 20 janvier 2026, voici les instructions publiées dans le guide du relevé1 mis à jour. Consultez le paragraphe 2.2.
Revenu Québec nous confirme que même les entreprises incorporées et aussi les bureaux d'intermédiaires en transport auront l'obligation
de produire un relevé 1 à tous ceux à qui un montant a été payé dans le domaine et activité du transport (camionnage).
Selon le guide du relevé 1 Il faudra inscrire le numéro d'identification de revenu Québec sous l'adresse ainsi que dans la case référence. (Facultatif).
Pour les bénéficiaires des autres provinces qui ne sont pas domiciliés au Québec, vous devez quand même produire un Relevé 1 et utiliser le numéro d'entreprise fédéral comme no. de référence.
Pour le fédéral, il faudra inscrire le numéro d'entreprise dans la case 013 et dans la section autres renseignements, case 014 le numéro de ID du Québec.
Critère: La principale source de revenus est définie comme représentant plus de 50 % des activités génératrices de revenus de transport d’une entreprise. Si les revenus découlant du domaine du camionnage sont inférieurs à 50%, vous n'êtes pas tenu de produire les relevés T4A et relevés 1.
ARC Exigences en matière d'observation pour l'industrie de camionnage
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