CONTRAT DE CONSTRUCTION

Nouvelles exigences de Revenu Québec pour les entrepreneurs en construction

L'attestation de Revenu Québec est requise pour la conclusion de certains contrats de construction.

Contrats visés

Un contrat de construction est visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec si les trois conditions suivantes sont remplies : 

  • le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre un sous-contractant et un entrepreneur en construction;
  • le contrat est exécuté au Québec et prévoit des travaux de construction pour lesquels la personne qui les exécute doit être titulaire d'une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment
  • selon le cas,
    • le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de construction déjà conclus dans l'année civile, mais après le29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises),
    • le total du coût des contrats de construction conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), et ce, peu importe le coût du contrat.

Pour voir l'exception et en connaître d'avantage, cliquez ici

Partagez !
Processing...