OBLIGATION RELEVÉ 31 – CRÉDIT DE SOLIDARITÉ

ATTENTION!  le propriétaire d’immeuble à revenu vous devez produire un relevé 31 pour vos locataires.

Vous êtes propriétaire d'immeuble résidentielle à revenu, vous devez produire des relevés 31 pour chaque locataire que vous avez. Les relevés doivent être remis à vos locataires et à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février. Aviser vos locataires, s'ils ne remplissent pas toute les conditions, il pourrait se voir refuser pour le crédit de solidarité.

Attention plusieurs préparateurs d’impôts ne vérifient pas votre ADMISSIBILITÉ !

C’est votre responsabilité de fournir les bonnes informations à votre préparateur d’impôts.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure du relevé 31 et l’obligation de fournir le relevé à votre préparateur ou votre numéro d’immatricule de votre compte de taxes municipales réduira considérément les demandes de crédit d’impôt de solidarité erronée et évitera au contribuable une demande de remboursement des sommes reçues.

Afin de démystifier l’éligibilité du particulier concernant le crédit d’impôt de solidarité, voici des exemples de questions qui nous ont été posées ces dernières semaines.

Question : Est-ce que mes enfants de plus de 18 ans qui habitent dans notre maison ont droit au crédit d’impôt pour solidarité ?

Réponse : Non puisque ; comme le stipule le communiqué de revenu Québec, un seul des deux conjoints peut demander le crédit d’impôt et vos enfants ne sont pas locataires ni considérés comme un conjoint et ne reçoivent pas un formulaire 31 de votre part.

Question : Est-ce qu’un colocataire est admissible au crédit d’impôt pour solidarité ?

Réponse : Un colocataire est admissible si son nom apparaît au bail et que le relevé 31 est émis aux deux noms.

Question : J’ai 18 ans et plus. J’habite chez des amis, mes beaux parents ou chez mes parents et je paie une pension, est-ce que j’ai droit au crédit d’impôt pour solidarité ?

Réponse : Non, car vous payez une pension probablement pour la nourriture et les frais occasionnés par votre utilisation.

Question : J’ai 18 ans et plus. J’habite dans une maison de chambre de plus de 3 chambres avec un accès cuisine, que je loue à long terme. Est-ce que j’ai droit au crédit d’impôt pour solidarité ?

Réponse : Oui,  assurez- vous de recevoir votre relevé 31 pour prouver votre admissibilité.

Nous offrons le service de compléter pour vous, votre relevé 31. Numérisez ou prenez des photos de vos documents ensuite, contactez-nous, et nous vous dirons où déposez vos documents dans notre zone de dépôt sécuritaire.

 

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité si, au début d'un mois compris entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante, vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez 18 ans ou plus (si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez avoir droit au crédit si vous étiez dans l'une des situations suivantes :
    • vous avez un conjoint
    • vous êtes le père ou la mère d'un enfant qui réside avec vous,
    • vous êtes reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente);
  • vous résidez au Québec;
  • vous ou votre conjoint êtes,
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité

  • pour le ou les mois au début desquels vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable;
  • pour le ou les mois pour lesquels une personne a reçu à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.

Note

Si vous avez un conjoint et qu'il habite avec vous, un seul de vous deux peut demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.

Conjoint crédit d'impôt pour solidarité

Personne dont vous ne vivez pas séparé depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union et avec qui vous êtes uni civilement ou par les liens du mariage ou qui est votre conjoint de fait.

Le conjoint de fait est une personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment donné, selon le cas,

  • vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d’au moins un de vos enfants;
  • vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l’union de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois).

Les principales modifications qui ont été apportées sont les suivantes.
Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes :

  • le particulier décède;
  • le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
  • le particulier quitte le Québec.

En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS.
Fréquence des versements


Preuve d'admissibilité relative au logement

Locataires

Au plus tard le dernier jour du mois de février, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.

Logement admissible

CRÉDIT d’IMPÔT pour SOLIDARITÉ

Tout logement situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence, mais qui n’est pas, entre autres,

  • un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
  • un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • un logement pour lequel un organisme public a versé une somme pour payer le loyer;
  • un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
  • une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs
  • Colocataire
  • Personne qui a conclu le bail de location avec vous et qui, par conséquent, est aussi responsable du paiement du loyer.
  • Habitation
  • Maison, appartement ou tout autre logement de ce genre qui est pourvu d’une salle de bain et d’un endroit où l’on peut préparer les repas, et dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort.
  • Note: Une chambre dans une pension ou dans un hôtel n’est pas une habitation.

 

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